Conditions générales de vente

Article 1 - Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Contrat permanent : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie sur une longue période ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant la consultation ultérieure et la reproduction à l'identique des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un accord qui, dans le cadre de a Système organisé par un entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et lors de la conclusion du contrat, n'utilise qu'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se rencontrent simultanément dans le même espace .

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Adresse électronique : support@hubar.fr

téléphone: +31 6 84787318

Hubar by E-Commerce Van Asten LTD
71-75, Shelton Street, Covent Garden
London
WC2H 9JQ
United Kingdom

Numéro de licence: 15320219

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à tous les contrats à distance et commandes conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est d'application, qui sont mises à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement utilisé par le consommateur et stocké sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, avant la conclusion du contrat à distance, il est indiqué où les conditions générales peuvent être lues par voie électronique et qu'elles sont transmises gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, certains produits ou les conditions générales, les deuxième et troisième alinéas des conditions générales correspondantes s'appliquent, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, totalement ou partiellement nulles ou caduques, le contrat et les présentes conditions générales resteront en vigueur, sinon elles s'appliqueront et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de l'original.

à juger "dans l'esprit" des présentes conditions générales de vente

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être expliquée "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits offerts.

et/ou des services. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.
l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les illustrations, données techniques dans l'offre sont indicatives et ne peuvent pas donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

les éventuels frais d'expédition ;

la manière dont le contrat est conclu et les mesures nécessaires à cet effet ;

l'application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

le montant du tarif de la communication à distance, si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base régulier applicable au moyen de communication utilisé ;

si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut y avoir accès ;

la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, récupérer les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;

toute autre langue dans laquelle il est possible de conclure le contrat en plus du français ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme. Facultatif : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 - L'accord

L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment actuel de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont liées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques appropriées et des mesures organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des données et Il veillera à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut s'informer - dans le cadre légal - si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Sur la base de cette analyse, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant son refus ou en soumettant son exécution à des conditions particulières.

L'entrepreneur met à la disposition du consommateur avec le produit ou le service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles soient accessibles au consommateur et stockées sur un support durable, joignez :

1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur auquel le consommateur peut adresser ses réclamations ;

2. les conditions dans lesquelles et de quelle manière le consommateur peut exercer le droit de rétractation ou une déclaration claire sur l'exclusion du droit de rétractation ;

3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ; 4. les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales.

à moins que l'entrepreneur n'ait fourni au consommateur les informations contenues dans l'article 4

consommateur a déjà fourni ces informations avant la conclusion du contrat.

mis à disposition ;
5. les conditions de résiliation du contrat, si le contrat a une durée de

a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d'une transaction permanente, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 -

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans se rétracter Motif de résiliation dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renvoie le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - le renvoie à l'entrepreneur dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires de l'entrepreneur.

Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir par un message/courriel écrit. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que le produit livré a été retourné dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'expédition.

Si le client n'a pas fait part de son intention d'exercer son droit de rétractation ou de retourner le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, il est tenu de le faire.

Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur paiera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard 5 jours après l'annulation. Il s'agit ici du cas où le produit a déjà été récupéré par le webmarchand ou qu'une preuve concluante du renvoi complet peut être présentée.

Article 7 - Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité et à la date de conclusion de l'accord des dispositions légales et/ou des réglementations administratives existantes. Dans le cas où il est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie de l'entrepreneur, du fabricant ou de l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les recours que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.

Les éventuels défauts ou produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou transformé lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autres, ont été traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;

La défectuosité est entièrement ou partiellement imputable à des prescriptions des autorités en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution
le plus grand soin et l'exécution des commandes de produits


Conformément à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise expédie les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 14 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur la reçoit au plus tard 14 jours après qu'il a passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à des dommages et intérêts.

En cas de résiliation conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur verse le montant que le consommateur a payé le plus rapidement possible, mais au plus tard 14 jours après la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera informé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque d'endommagement et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Opérations permanentes : durée, résiliation et prolongation
Résiliation

Le consommateur peut conclure un contrat à durée indéterminée la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à tout moment préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut conclure un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend jusqu'à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et en donnant un préavis d'un mois maximum.

Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

à tout moment, sans être limité à la résiliation à une date ou à une période déterminée ;

les résilier au moins de la même manière qu'il les a contractés ; les résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a fixé pour lui-même. Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit ou prolongé pour une période déterminée.

Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de quotidiens et d'hebdomadaires d'information et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, si les conditions fixées à la fin de la reconduction sont remplies avec un préavis d'un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum si le contrat porte sur : la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'information et de périodiques hebdomadaires.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux et de magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'initiation) est exclu et se poursuit tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou d'initiation.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, sauf si le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à une résiliation avant l'échéance.

l'expiration de la durée convenue.

Article 13 - Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur sont payables dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé au paragraphe 1. Ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement indiquées ou fournies.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur doit, sous réserve des restrictions légales, facturer au consommateur des frais raisonnables communiqués à l'avance.

Article 14 - Procédure de réclamation
Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être déposées dans un délai de 7 jours, clairement décrites et présentées à l'entrepreneur, après que le consommateur a découvert les défauts.

Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront facturées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation est susceptible de durer plus longtemps, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige apparaît et est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 - Litiges
concernant les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales CGV est exclusivement régi par le droit allemand. Même si le consommateur vit à l'étranger.

✉️ - support@hubar.fr
📱 - +31 6 84787318

Adresse de l'entreprise

Hubar par E-Commerce Van Asten LTD
71-75, Shelton Street, Covent Garden
London
WC2H 9JQ
Royaume Uni

Numéro de licence 15320219